Mentions légales
Cher client,
Afin de vous aider à exercer votre droit de porter plainte auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale, et comme le prévoit la loi n° 144/215 du 8 septembre 2015, nous avons rassemblé quelques informations qui vous aideront dans cette démarche.
Si vous n'êtes pas satisfait de la solution présentée par notre société face à un processus contentieux, vous pouvez contacter l'une des entités de règlement alternatif des litiges, dont nous divulguons les coordonnées :
1. CNIACC – Centre national d'information et d'arbitrage des conflits de consommation
Tél. : 213 847 484 ; Courriel : cniacc@unl.pt
2. CIMAAL – Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des litiges de consommation de l'Algarve
Tél. : 289 823 135 ; Courriel : cimail@mail.telepac.pt
3. CACCDC – Centre d'arbitrage des conflits de consommation du district de Coimbra
Tél. : 239 821 690/289. Courriel : geral@centrodearbitragemdecoimbra.com
4. CACCL – Centre d'arbitrage des conflits de consommation de Lisbonne
Tél. : 218 807 000 / 218807030. E-mail : juridico@centroarbitragemlisboa.pt ; directeur@centroarbitragemlisboa.pt
5. CICAP – Centre d'information et d'arbitrage des consommateurs de Porto
Tél. : 225 508 349 / 225 029 791 ; Courriel : cicap@mail.telepac.pt
6. TRIAVE – Centre d'arbitrage des conflits de consommation/Tribunal d'arbitrage de Vale do Ave
Tél. : 253 422 410 ; Courriel : triave@gmail.com
7. CIAB – Centre d'information, de médiation et d'arbitrage des consommateurs (Tribunal d'arbitrage des consommateurs)
Tél. : 253 617 604 ; Courriel : geral@ciab.pt
8. CACC – Centre d'arbitrage des conflits de consommation de la région autonome de Madère
Adresse : Rua Direita, 27 – 1er étage, 9050-405 Funchal ; Courriel : centroarbitragem.sras@gov-madeira.pt
9. CIMPAS – Centre d'information, de médiation et de médiation des assurances
www.cimpas.pt
Vous pouvez également consulter le Portail des consommateurs, à l'adresse www.consumidor.pt, ou la Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr.